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COUR
EUROPÉENNE DES DROITS DE L'HOMME
Affaire B. c. France
(57/1990/248/319)
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Quelques
textes du Conseil de l'Europe |
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English
version: Recommandation 1117
(1989), on the condition of transsexuals.
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Le
transsexualisme en Europe |
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: trans_en_europe_ciec-maj2002.pdf, document au format
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Protocoles
médicaux : Nos revendications
minimales |
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L'adoption
par les équipes médicales françaises
des SDS : Standards Of Care, (Standards de soins)
. C'est un minimum et la France ne les applique pas. |
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La HBIGDA a établi
les standards de soins internationalement
reconus pour le traitement
des troubles de l'identité de genre. Ces standards
de soins sont modifiés et révisés
dès que l'évolution de l'information scientifique
le permet. La dernière édition des Standards
De Soins, version six, est sortie le 20 février
2001 est disponibles sur :
http://www.hbigda.org/soc.htm |
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Le droit de choisir son médecin… Permettre à des
chirurgiens s'intéressant aux opérations
des personnes trans' de se former à l'étrangers
pour faire progresser les techniques, largement insuffisantes
en France. |
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Remboursement des opérations… réalisées
à l'étranger. |
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Justice
: Nos revendications minimales |
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Changement
d'Etat-Civil sur dossier et sans expertises sur
toutes la France y compris pour les opérations
de conversion sexuée effectuée à l'étrangers. |
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Extension du changement d'Etat-Civil aux personnes
transgenres. |
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Facilitation/accélaration de la procédure |
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Inscrire la transphobie, l'homophobie et la lesbophobie
dans le cadre des lois contre la discrimination. |
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Garantir le droit à l'adoption aux personnes trans' souvent
déboutées dans leur demande d'agrément par la mention
du sexe d'origine sur l'acte intégral de naissance. |
